Conditions générales
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par IMS — International Moving Services en lien avec la planification, la coordination et l'exécution de déménagements internationaux pour des clients privés et professionnels.
2. Services
IMS fournit des services d'estimation de volume, d'emballage, de transport et de logistique pour les articles ménagers, effets personnels, véhicules et autres biens convenus. L'étendue des services est déterminée par l'offre individuelle, basée sur l'estimation de volume soumise par le client.
3. Estimation de volume & Devis
Le calculateur de volume en ligne fournit un volume estimé pour la relocalisation en fonction des éléments et des pièces sélectionnés par le client. Cette estimation sert de base à notre devis. Le volume final et le prix peuvent varier en fonction des biens réellement déménagés.
4. Obligations du client
Le client a la responsabilité de fournir des informations complètes et exactes concernant les biens à déménager, les adresses de départ et d'arrivée, ainsi que toute restriction d'accès éventuelle. Des informations incomplètes ou inexactes peuvent engendrer des frais supplémentaires.
5. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de l'estimation du volume sont traitées uniquement afin de fournir un devis et de coordonner le déménagement. Les données sont traitées conformément aux réglementations applicables (RGPD). Nous ne partageons aucune donnée personnelle avec des tiers sans le consentement préalable du client, sauf en cas de stricte nécessité pour l'exécution du déménagement (ex. : douanes, partenaires de fret).
6. Responsabilité
IMS est responsable des dommages causés aux biens pendant le transport conformément aux réglementations internationales de déménagement en vigueur. Il est conseillé aux clients de déclarer séparément les articles de grande valeur. La responsabilité est limitée à la valeur déclarée des biens, à moins qu'une couverture d'assurance supplémentaire ne soit expressément souscrite.
7. Annulation & Modifications
Toute annulation ou modification de la date du déménagement doit être notifiée par écrit au moins 14 jours avant la date prévue. Une annulation tardive peut entraîner des frais d'annulation, tels que précisés dans le devis individuel.
8. Droit applicable
Ces conditions sont soumises aux lois de la République d'Estonie. La juridiction compétente est celle du siège social d'IMS — International Moving Services.
9. Amendements
IMS se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. La version en vigueur au moment de la soumission de la demande par le client fera foi.